Attention lorsque vous divorcez à la valeur créée par le biais d'une entreprise (Crédits photo: 123RF)
Quand un couple se sépare, il ne s'agit pas seulement de tourner la page affective : il faut aussi partager les biens. Si l'un des époux a développé une entreprise pendant le mariage, la valeur créée doit-elle être prise en compte dans le partage ?
Lorsqu'un couple divorce, la question du partage du patrimoine est souvent aussi délicate que douloureuse. Qui garde quoi ? Comment évaluer ce qui a été construit pendant la vie commune ? La Cour de cassation vient d'apporter une précision importante : même lorsqu'il s'agit d'une entreprise détenue par l'un des conjoints, les bénéfices et la valeur gagnée pendant le mariage doivent être pris en compte dans le calcul du partage.
Le régime de la participation aux acquêts
En France, plusieurs régimes matrimoniaux existent. Le plus répandu est la communauté réduite aux acquêts (partage de tout ce qui est acquis pendant le mariage). Mais certains couples choisissent la « participation aux acquêts ».
Pendant le mariage, chacun garde ses biens et fonctionne comme en séparation de biens. Au moment du divorce, on compare l'enrichissement de chacun : l'époux qui s'est le plus enrichi doit partager une partie de ce gain avec l'autre.
C'est comme si, à la fin du mariage, on faisait les comptes : chacun doit profiter pour moitié des bénéfices accumulés.
La question posée à la Cour : et les entreprises ?
Imaginons : au moment du mariage, l'un des conjoints possède une petite société qui vaut 50.000 euros. Pendant le mariage, grâce à son travail, l'entreprise prospère et atteint 200.000 euros. Fallait-il considérer cette hausse de valeur (la plus-value) dans le calcul du partage, ou l'entreprise était-elle exclue car propriété personnelle ?
Le tribunal de Versailles a posé la question à la Cour de cassation.
La réponse : oui, les sociétés comptent aussi
Le 12 juin 2025, la Cour a tranché : oui, l'entreprise est prise en compte.
• On regarde la valeur de départ (au moment du mariage ou de l'acquisition)
• On regarde ensuite la valeur finale (au moment du divorce)
• La différence, due à l'amélioration de l'entreprise, est considérée comme un « enrichissement » à partager
Dans l'exemple précédent, la plus-value est de 150.000 euros. La moitié (75.000 euros) doit donc être intégrée dans le calcul du partage en faveur du conjoint.
Une règle générale pour tous les biens
La Cour rappelle que cette logique vaut pour tous les biens :
• Une maison rénovée par l'un des époux,
• Un terrain qui a pris de la valeur,
• Un portefeuille d'actions fructueux,
Autrement dit, tout ce qui a gagné en valeur pendant le mariage doit être partagé, car il reflète l'effort et l'enrichissement communs, même si un seul époux en est juridiquement propriétaire.
Source : Cour de cassation - 12 juin 2025 - 25-70.009
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